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droit, tout commence par le " civil ", c'est à
dire les conflits nés entre individus et dans lesquels
la société n'est pas concernée.
Lorsque ces juridictions sont chargées
de juger des personnes soupçonnées d'une infraction,
on les appelle les juridictions pénales ou répressives
(Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises).
Si elles n'infligent pas de peine mais touchent un conflit,
ce sont des juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance,
Tribunal d'Instance).
Il existe également des Tribunaux
spécialisés (Conseil des Prud'hommes, Tribunal
de Commerce).
Premier Jugement
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Les
Juridictions Civiles
Juridiction de proximité : Le juge de
proximité est devenu compétent pour connaître
des litiges d'un montant inférieur à 4
000 euros (contre 1 500 euros auparavant). De plus,
les attributions dévolues au juge de proximité
ont été étendues : il peut désormais
être saisi tant par une personne physique qu'une
personne morale, y compris pour leurs besoins professionnels,
et est compétent non seulement pour les actions
personnelles mobilières, mais pour les actions
personnelles ou mobilières. A l'inverse, en matière
de baux à loyer, le juge de proximité
connaît uniquement des contentieux relatifs à
la restitution des dépôts de garantie.
Toutes les autres affaires intéressant les baux
d'habitation ou à usage professionnel (à
l'exception des baux commerciaux) sont du ressort du
tribunal d'instance, quand bien même le montant
du litige serait inférieur à 4 000 euros.
Le Tribunal d'Instance : Affaires civiles jusqu'à
10 000 euros, (Crédit à la Consommation,
contrat d'ocupation).
Le Tribunal de Grande Instance : Affaires civiles
non jugées par des Tribunaux spécialisés
(divorce, succession, adoption, droit de propriété…).
Litiges de plus de 10 000 euros.
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Les
Juridictions Spécialisées
Le Tribunal des affaires de sécurité
sociale : Litiges avec les organismes de Sécurité
Sociale (maladie retraite)
Le Tribunal de Commerce : Affaires entre commerçants
ou relatives aux actes de commerce.

Le Conseil des Prud'hommes : Règle les litiges
entre salariés ou apprentis et employeurs, sa
particularité est d'être composé
uniquement de Magistrats non professionnels. Les conflits
portent sur l'application du contrat de travail (salaires,
primes, horaires, congés payés) ou des
cas de rupture ou licenciement. Est également
destiné aux employeurs en cas de différends
avec un salarié ou un apprenti. (non respect
d'une clause de non concurrence, durée d'un préavis).
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Les
Juridictions Pénales
Lorsque des délits ou des crimes sont commis,
l'affaire est du ressort de la Justice Pénale.
Elle peut prononcer des peines d'amende et d'emprisonnement
jusqu'à perpétuité.
Le Tribunal de Police : Contraventions, infractions
les moins graves passibles d'amendes (ex : suspension
de permis de conduire)
La Cour d'Assises : Crimes et infractions les
plus graves passibles de la réclusion jusqu'à
perpétuité.
Le Tribunal Correctionnel : Délits et
infractions que la loi punit de peines d'amendes, d'emprisonnement
(10 ans au plus et autres peines).
L'appel
La Cour d'Appel : Réexamine une affaire déjà
jugée par un Tribunal.
Contrôle ( Pourvoi
)
Cour de Cassation : Située à PARIS,
cette cour ne juge pas l'affaire elle-même mais vérifie
si les lois ont été correctement appliquées
par les Tribunaux d'appel.
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Premier Jugement
Le Tribunal administratif
: Litiges concernant la puissance publique (administrations
de l'Etat, régions, départements, communes,
entreprises publiques ….).
L'appel
Cour Administrative d'appel
: Réexamine une affaire déjà jugée
par un Tribunal.
Contrôle ( Pourvoi
)
Conseil d'Etat : Situé
au Palais Royal à PARIS, il réexamine les
affaires déjà jugées par les autres
juridictions administratives et statue directement sur la
légalité des actes administratifs les plus
importants.
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