Chambre de Commerce et d'Industrie de l'arrondissement de LENS
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Quand il n'est pas possible de résoudre un conflit à l'amiable, on se tourne vers la justice afin qu'elle rétablisse chacun dans ses droits. Mais le système judiciaire est complexe et il n'est pas facile de comprendre qui fait quoi et vers quelle juridiction se tourner.

Il existe en France plusieurs catégories de tribunaux scindés en deux grands ordres de juridictions selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions.

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

En droit, tout commence par le " civil ", c'est à dire les conflits nés entre individus et dans lesquels la société n'est pas concernée.

Lorsque ces juridictions sont chargées de juger des personnes soupçonnées d'une infraction, on les appelle les juridictions pénales ou répressives (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises). Si elles n'infligent pas de peine mais touchent un conflit, ce sont des juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance).

Il existe également des Tribunaux spécialisés (Conseil des Prud'hommes, Tribunal de Commerce).

Premier Jugement

  • Les Juridictions Civiles
    Juridiction de proximité : Le juge de proximité est devenu compétent pour connaître des litiges d'un montant inférieur à 4 000 euros (contre 1 500 euros auparavant). De plus, les attributions dévolues au juge de proximité ont été étendues : il peut désormais être saisi tant par une personne physique qu'une personne morale, y compris pour leurs besoins professionnels, et est compétent non seulement pour les actions personnelles mobilières, mais pour les actions personnelles ou mobilières. A l'inverse, en matière de baux à loyer, le juge de proximité connaît uniquement des contentieux relatifs à la restitution des dépôts de garantie. Toutes les autres affaires intéressant les baux d'habitation ou à usage professionnel (à l'exception des baux commerciaux) sont du ressort du tribunal d'instance, quand bien même le montant du litige serait inférieur à 4 000 euros.
    Le Tribunal d'Instance : Affaires civiles jusqu'à 10 000 euros, (Crédit à la Consommation, contrat d'ocupation).
    Le Tribunal de Grande Instance : Affaires civiles non jugées par des Tribunaux spécialisés (divorce, succession, adoption, droit de propriété…). Litiges de plus de 10 000 euros.
  • Les Juridictions Spécialisées
    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale : Litiges avec les organismes de Sécurité Sociale (maladie retraite)
    Le Tribunal de Commerce : Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce.
    Le Conseil des Prud'hommes : Règle les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs, sa particularité est d'être composé uniquement de Magistrats non professionnels. Les conflits portent sur l'application du contrat de travail (salaires, primes, horaires, congés payés) ou des cas de rupture ou licenciement. Est également destiné aux employeurs en cas de différends avec un salarié ou un apprenti. (non respect d'une clause de non concurrence, durée d'un préavis).
  • Les Juridictions Pénales
    Lorsque des délits ou des crimes sont commis, l'affaire est du ressort de la Justice Pénale. Elle peut prononcer des peines d'amende et d'emprisonnement jusqu'à perpétuité.
    Le Tribunal de Police : Contraventions, infractions les moins graves passibles d'amendes (ex : suspension de permis de conduire)
    La Cour d'Assises : Crimes et infractions les plus graves passibles de la réclusion jusqu'à perpétuité.
    Le Tribunal Correctionnel : Délits et infractions que la loi punit de peines d'amendes, d'emprisonnement (10 ans au plus et autres peines).

L'appel
La Cour d'Appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un Tribunal.

Contrôle ( Pourvoi )
Cour de Cassation : Située à PARIS, cette cour ne juge pas l'affaire elle-même mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les Tribunaux d'appel.

  LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
 

Premier Jugement
Le Tribunal administratif : Litiges concernant la puissance publique (administrations de l'Etat, régions, départements, communes, entreprises publiques ….).

L'appel
Cour Administrative d'appel : Réexamine une affaire déjà jugée par un Tribunal.

Contrôle ( Pourvoi )
Conseil d'Etat : Situé au Palais Royal à PARIS, il réexamine les affaires déjà jugées par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants.

  Le lexique judiciaire
   
 

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