Lexique juridique, dictionnaire juridique


	Formalités des entreprises
	Ressources Humaines
	Locaux disponibles


	Notre savoir-faire
	Le droit en quelques mots
	L'actualité juridique
	La lettre juridique
	Les fiches pratiques
	Vos contacts


	A
	Acte Authentique	Document établi par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

	Acte sous seing privé	Contrat établi et signé par des personnes entre elles sans faire appel à un officiel public.

	Arrêt	Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, chambre de l'instruction, cour administrative d'appel, cour d'assises, cour de cassation et Conseil d'Etat.

	Arrêté	Décision émanant d'une autorité administrative (Ministre, Préfet, Maire)

	Assignation	Acte de procédure permettant à une personne d'informer son adversaire qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier.

	Astreinte	Quand une personne (débiteur) n'exécute pas un engagement ou une action dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

	B
	Bail	Contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (le preneur).

	Barreau	Ensemble des avocats installés auprès d'un TGI.

	Biens corporels	Biens ayant une existence matérielle (meuble par exemple).

	Biens incorporels	Biens, valeurs économiques n'ayant pas d'existence matérielle (droit d'auteur par exemple).

	C
	Citation	Acte remis par un Huissier de Justice ordonnant à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin.

	Commandement	Acte d'huissier de Justice ordonnant à une personne d'exécuter les actions découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice.

	D
	Délibéré	Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Par une cour d'assises, cette discussion s'appelle délibération.

	Débours	Dépenses avancées par un auxiliaire de justice et devant lui être remboursées dans un procès, ces frais font partie des dépens.

	Décret	Texte administratif à portée générale ou individuelle signé par le Président de la République, par le Premier Ministre ou les Ministres concernés.

	Déférer	Présenter une affaire ou une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

	Délit	Infraction grave punie par emprisonnement de 10 ans au maximum, (ou peines alternatives comme travaux d'intérêt général) d'amendes et d'autres peines complémentaires. Infraction jugée par le tribunal correctionnel.

	Depens	Frais de justice engagés dans un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie et frais de procédure.

	E
	Emolument	Rémunération des avocats et officiers ministériels.

	Exploit	Acte rédigé par un huissier de justice.

	F
	Forclusion	Perte d'un droit n'ayant pas été exercé en temps utile.

	Frais irrepétibles	Frais de justice non compris dans les dépens et qui sont en principe à la charge de chaque partie au procès (ex : honoraires d'avocat).

	G
	Grosse	Copie d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.

	Injonction de payer	Procédure simple et rapide permettant à une personne (le créancier) d'obtenir du Président du Tribunal de Commerce le paiement d'une créance d'un montant déterminé ne paraissant pas contestable quand le débiteur ne paie pas à échéance.

	J
	Jurisprudence	Ensemble de décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

	L
	Litige	Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

	Loi	Règle de droit écrite à portée générale votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) signée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

	M
	Mise en demeure	Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

	Moratoire	Suspension provisoire de certaines obligations par le biais d'obtention de délais.

	N
	Notification	Lettre du greffe portant une décision de justice à la connaissance d'une personne.

	Nue Propriété	Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien mais non d'en user les fruits.

	O
	Ordonnance	Décision prise par un juge unique.

	Ordre public	Frais de justice non compris dans les dépens et qui sont en principe à la charge de chaque partie au procès (ex : honoraires d'avocat).

	P
	Procuration	Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

	S
	Saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande de créancier munie d'un titre exécutoire sur les biens de son débiteur.

	Signification	Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire une décision de justice ou un acte par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

	Sommation	Acte délivré par un huissier de justice informant une personne d'une dette et la mettant en demeure de l'acquitter.

	T
	Transaction	Mode de résolution des conflits de manière amiable, évitant un procès (concessions réciproques).

	U
	Usufruit	Droit permettant à une personne de percevoir et utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

	L'organisation de la justice

	Notre savoir-faire Le droit en quelques mots L'actualité juridique La lettre juridique Les fiches pratiques Vos contacts Retour Accueil

CCI de l'arrondissement de LENS - 3 avenue Elie Reumaux / SP 14 / 62307 LENS CEDEX