PERIODE
D'ESSAI Les
deux premiers mois suivant la signature
du contrat constituent la période d'essai
pendant laquelle le contrat peut-être rompu,
unilatéralement par l’une ou l’autre
des deux parties (apprenti et employeur).
DEBUT
DU CONTRAT
Le contrat
fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf
dérogation accordée dans des conditions
fixées par décret, cette date ne peut
être antérieure de plus de trois mois,
ni postérieure de plus de trois mois au début
du cycle du centre de formation d'apprentis que doit
suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou
de suspension du contrat pour raison indépendante
de la volonté de l'apprenti, la durée
du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration
de ce cycle.
Article L117-13 du code
du travail
FIN
DU CONTRAT
Le contrat doit mentionner
la date de fin du contrat. Celle-ci ne peut être
antérieure à la fin du cycle de formation
afin de permettre au jeune de se présenter
à l’examen.
ECHEC
DE L'EXAMEN
Possibilité de prolonger
le contrat d'une année au plus:
- soit par
prorogation du contrat initial avec le même
employeur,
- soit par conclusion d'un nouveau contrat avec
un autre employeur.
ABSENCE
DE L'APPRENTI POUR RAISON DE SANTE
Le contrat
peut être prolongé jusqu'à
la session suivante si le directeur du CFA
estime que la préparation de l'apprenti a été
insuffisante pour lui permettre de se présenter
à l'examen.
APRES
L'APPRENTISSAGE
L'apprenti
peut signer des contrats successifs pour préparer
des diplômes ou des titres homologués
sanctionnant des formations de même niveau ou
de niveau plus élevé.
L'apprenti bénéficie de l'allocation
chômage durant sa période de recherche
d'emploi.
Contacts
: Service Apprentissage 03 21 69
23 24
Véronique
DELBART
Marie
Hélène MARLIER
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