LES
JEUNES AGES DE MOINS DE 16 ANS s'ils remplissent une
des conditions suivantes
- Avoir effectué la
scolarité jusqu’en classe de
3ème,
- Avoir effectué deux années
d’enseignement alterné ou d’enseignement
professionnel (exemple : Classe Préparatoire
à l’apprentissage et apprentissage
junior)
- Avoir atteint l’âge de 16
ans avant le 31 décembre de l’année
de signature du contrat.
LES
JEUNES AGES DE PLUS DE 25 ANS dans les cas suivants
- Lorsque
le jeune est reconnu travailleur handicapé,
- Lorsque le contrat proposé fait suite à
un précédent contrat et qu’il
permet de préparer un diplôme de niveau
supérieur au diplôme précédemment
obtenu. (délai maximum entre les
2 contrats : 1 an)
- Lorsque le contrat d'apprentissage a été
rompu pour un motif indépendant
de la volonté de l’apprenti ou suite
à une inaptitude physique et temporaire de
celui-ci ; (délai maximum entre les 2 contrats
: 1 an)
NB
: dans les 3 premiers cas, l’âge de l’apprenti
au début du contrat ne peut être supérieur
à 30 ans
Décret
n° 2005-129 du 15 février 2005
LES
CAUSES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'APPRENTI
- Cessation d’activité
de l’employeur,
- Faute de l’employeur ou manquements répétés
à ses obligations,
- Mise en œuvre de la procédure prévue
à l’article L. 117-5-1, en cas de risques
sérieux d’atteinte à la santé
et à la sécurité,
- Inaptitude physique et temporaire de l’apprenti
constatée dans les conditions prévues
à l’article R. 117-20 (constatée
par un organisme habilité + avis circonstancié
du CFA).
LORSQUE
L'APPRENTI A UN PROJET DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE,
dont la réalisation est subordonnée
à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre
UN
DISPOSITIF PARTICULIER : "L'APPRENTISSAGE JUNIOR"
( loi sur la légalité des chances )
« Phase d’initiation
» : les élèves stagiaires
en parcours d’initiation aux métiers,
à partir de 14 ans et sous statut scolaire,
découvrent les métiers pour l’obtention
du socle commun de connaissances et de compétences.
«
Contrat d’apprentissage » : à
la suite de la phase d’initiation et à
partir de 15 ans, ils peuvent conclure un contrat
d’apprentissage.
Contacts
: Service Apprentissage 03 21 69
23 24
Véronique
DELBART
Marie
Hélène MARLIER
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