CONDITIONS
POUR OBTENIR DES AMENAGEMENTS :
Reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé par la CDAPH
Orientation vers l’apprentissage par la CDAPH
Souscription d’un contrat d’apprentissage
AMENAGEMENTS
POSSIBLES :
Un aménagement particulier de la pédagogie
appliquée dans le CFA est possible sur autorisation
du recteur ou du DRAF après avis du CDAPH.
Le recteur ou
le DRAF a 1 mois pour répondre à compter
de la réception de la demande. A défaut
de réponse, l’autorisation est réputée
acquise.
Disposition
applicable même lorsque la qualité de
travailleur handicapé est reconnu au cours
de l’apprentissage.
Lorsque la personne n’est pas en mesure de
fréquenter le CFA, elle peut être autorisée
à suivre par correspondance un enseignement
équivalent à celui dispensé
en centre.
Le recteur ou
le DRAF a 1 mois pour répondre à compter
de la réception de la demande. A défaut
de réponse, l’autorisation est réputée
acquise.
Disposition
applicable même lorsque la qualité de
travailleur handicapé est reconnu au cours
de l’apprentissage.
La formation peut être dispensée dans
un CFA adapté ayant signé une convention
avec l’Etat ou la région, sur avis
motivé du CDAPH.
La durée du contrat d’apprentissage
peut être prolongée d’un an lorsque
l’état de l’apprenti l’exige.
La durée maximale du contrat peut être
portée à 4 ans.
Pendant cette
année de prolongation de contrat, la rémunération
versée à l’apprenti est majorée
de 15 points.
AIDES
VERSEES :
De l’Etat : l’employeur bénéficie
d’une prime d’un montant égal
à 520 fois le SMIC horaire applicable au
premier jour du mois de juillet compris dans la
première année d’apprentissage.
Cette prime
est versée en 2 fois ; à l’issue
de la 1ère année puis à l’issue
de la 2ème année. La demande est faite
auprès de la DDTEFP.
Cette prime
n’est pas due si le contrat est résilié
pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage.
Passés
ces 2 premiers mois, elle est réduite proportionnellement
à la durée effective du contrat en cas
de résiliation d’un commun accord du
contrat d’apprentissage. Elle n’est pas
due et l’employeur est tenu de rembourser les
sommes qui lui ont été versées,
si le contrat est résilié par le juge
en raison d’une faute grave de l’employeur
ou manquements répétés de ces
obligations.
De l’AGEFIPH : aux entreprises et
aux jeunes et des supports pédagogiques peuvent
être adaptés grâce à des
subventions accordées au CFA..
Contacts
: Service Apprentissage 03 21
69 23 24
Véronique
DELBART
Marie
Hélène MARLIER
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