Durée adaptée
: Il est possible de prévoir dès l'embauche après
évaluation, une durée d'apprentissage réduite ou
allongée en fonction du niveau initial de compétence du
jeune. Cette adaptation est autorisée par le Recteur d'académie
ou le Directeur régional de l'Agriculture.
Durée réduite
: La durée peut être réduite à un
an pour les contrats normalement réalisés sur deux ans
dans les cas suivants :
- De plein droit, pour les
personnes qui ont bénéficié d'une formation à
temps complet dans un établissement d'enseignement technologique
ou d'un contrat de qualification pendant une année au moins
et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation,
- Sur demande, pour les personnes ayant effectué un stage de
formation professionnelle conventionné ou agréé
par l'Etat ou une Région en vue de l'acquisition d'une qualification,
- Sur demande, pour les personnes déjà titulaires d'un
diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur
à celui préparé,
- Sur demande, pour les personnes qui sont déjà titulaires
d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
ou d'un titre homologué et qui désirent préparer
un diplôme ou titre de même niveau lorsque la qualification
recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte
du 1er diplôme ou titre obtenu.
La durée du contrat telle
qu'initialement prévue peut être écourtée
par accord des parties, en cas de réussite plus tôt que
prévu à l'examen préparé.
Elle peut être en revanche allongée :
- D'un an maximum en cas d'échec
à l'examen par prorogation du contrat initial ou par conclusion
d'un nouveau contrat avec un autre employeur,
- Jusqu'à l'expiration du cycle de formation en cas de suspension
du contrat de travail pour raison indépendante de la volonté
de l'apprenti.
date du contrat
Date de
début : Elle doit s'articuler autour du début du
cycle de formation en CFA ; elle ne peut lui être antérieure
de 3 mois, ni postérieure de plus de deux mois.
Date de
fin : Elle ne peut se situer avant la fin du cycle de formation,
l'apprenti devant être à même de passer l'examen.
rupture ou modification du contrat
La DDTEFP doit être informée
de tout changement du contrat d'origine par écrit, via l'organisme
Interface. Ce dernier tient à votre disposition les imprimés,
à lui retourner remplis et signés.
Il les fera valider par la DDTEFP et les transmettra aux organismes
concernés.
1- Avenant modifiant
le contrat
Tout changement important du contrat doit être justifié
et motivé. Les modifications possibles sont : l'adresse de
l'apprenti, le lieu d'apprentissage, le niveau et le domaine de formation,
le maître d'apprentissage, le salaire, la durée du contrat.
2- Rupture du contrat
Lorsque l'apprenti est mineur, la constatation de rupture doit, dans
tous les cas, être signée par le représentant
légal ( père, mère ou tuteur).
Il existe trois cas de ruptures
possibles :
- Pendant la période
d'essai, c'est-à -dire pendant les 2 premiers mois, la rupture
peut être prononcée par l'un ou l'autre des signataires
(rupture unilatérale).
- Au delà de la période d'essai, le contrat ne peut
être rompu que d'un commun accord des parties (rupture bilatérale).
L'apprenti qui démissionne doit prévenir don employeur.
Il doit indiquer clairement les raisons pour lesquelles il souhaite
arrêter son contrat, par un courrier qui devra être joint
à la constatation de rupture.
- A la suite de l'obtention du diplôme, le contrat peut prendre
fin sur l'initiative du salarié, avant le terme fixé
initialement ( Art 192 - Loi de Modernisation Sociale).
Un apprenti ne peut pas être licencié.
Seul le Tribunal des Prud'hommes peut décider de l'arrêt
du contrat..
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Contact
: Jean-François
BIEL
Tél : 03.21.69.23.31
