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Critères de choix
de la struture juridique :
La structure doit être
adaptée au projet (et non l'inverse). Elle constitue
"l'emballage légal" de l'entreprise.
On distingue plusieurs
critères de choix de la structure : le créateur
doit les prendre tous en considération, en se posant
un certain nombre de questions, puis établir une hiérarchie
en fonction de sa personnalité et de son projet.
Le choix d’une
structure repose sur les critères suivants :
La nature de l'activité :
Pour certaines activités,le
choix de la structure juridique est imposé. C'est par
exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement
être exploités en entreprise individuelle ou
en Société en nom collectif. Renseignez-vous
auprès des organismes professionnels concernés,
des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou
ouvrages sur l'activité choisie.
La volonté de s'associer :
On peut être
tenté de créer une société
à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales,
économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais il est très important dès le départ
de bien définir le rôle de chacun pour
mettre toutes les chances de réussite de son
côté. |
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L'organisation patrimoniale
:
Lorsque l'on a un
patrimoine personnel à protéger et/ou à
transmettre, le choix de la structure juridique prend toute
son importance.
Le statut de société permet de différencier
son patrimoine personnel de celui de l'entreprise mais cette
différenciation est aussi maintenant envisageable pour
une entreprise individuelle.
Les besoins financiers :
Les besoins financiers
ont été déterminés lors de l'établissement
des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société
de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des
investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital
minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".
En effet, certaines sociétés imposent un capital
social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les
besoins financiers réels de l'entreprise.
Le fonctionnement de l'entreprise :
Selon la structure
choisie, les règles de fonctionnement sont différentes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est le seul à
prendre des décisions et engage en contrepartie sa
responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour
son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société.
Le régime social de l'entrepreneur :
Ce critère
a longtemps été déterminant dans le choix
de la structure juridique. En effet, certains créateurs
n'hésitaient pas à constituer des sociétés
fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant,
au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué
vers une harmonisation des statuts et le régime des
salariés n'est plus aujourd'hui la panacée.
Cependant le régime social demeure un critère
à prendre en compte dans certains cas particuliers
et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant
de nombreuses années dans un régime de retraite
complémentaire de cadres.
Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
:
Selon le type de structure
choisi, les bénéfices de l'entreprise seront
assujettis à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés. Là encore,
ce critère sera rarement déterminant en phase
de création. En effet, il est difficile d'évaluer
précisément le chiffre d'affaires prévisionnel
de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation
fiscale réaliste.
Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier
d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices,
se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu
sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera
alors sur l'intégralité des bénéfices,
rémunération du ou des dirigeants comprise.
-- Consulter
le tableau récapitulatif des structures juridiques
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