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Le régime social
du dirigeant dépend de la structure juridique choisie
:
Sont rattachés au régime général
des salariés :
- Les gérants
minoritaires ou égalitaires de SARL. Un gérant
est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel
que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs,
plus de 50 % du capital de la société. S'il
y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré
comme majoritaire dès lors que les cogérants
détiennent ensemble plus de la moitié des
parts sociales.
- Les présidents et directeurs généraux
de SA.
- Les présidents de SAS.
Les autres dirigeants relèvent du régime
des Travailleurs non salariés (TNS).
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Régime
des Salariés (TS) |
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Régime
des Non Salariés (TNS) |
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Affiliations
obligatoires |
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Affiliations
obligatoires |
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Assurances
maladie-maternité, allocations familiales, accidents
du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement
des cotisations patronales et salariales par la société
auprès de l'Urssaf.
Retraite complémentaire : Affiliation auprès
d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc).
Prévoyance, etc. |
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Assurances
maladie-maternité : Affiliation auprès
de la Caisse Maladie Régionale (CMR). L'entreprise
choisit l'organisme qui encaissera ses cotisations et
payera les prestations. Une liste d'organismes conventionnés
lui est fournie par la CMR.
Allocations familiales : Affiliation auprès de
l'Urssaf.
Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation
auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
de l'Organic pour les commerçants. |
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Couverture
sociale |
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Couverture
sociale |
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Hospitalisation
: 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
Indemnités journalières maladie-maternité
plafonnées
Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités
plus élevées
Retraite complémentaire de cadre (si rémunération
au plafond)
Allocations familiales |
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Hospitalisation : 80 %
Gros risques : Remboursement total
Petits risques : 70 - 65 - 60 - 35 %
Indemnités journalières en cas d'hospitalisation,
maladie ou accident (pour les commerçants et
les artisans uniquement).Allocation de repos et indemnité
journalière forfaitaire en cas de maternité.
Pas d'assurance accident du travail
Retraite de base et complémentaire obligatoire
Allocations familiales |
Les conséquences
fiscales :
Selon la structure
juridique choisie, les bénéfices de l’entreprise
sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
ou à l’impôt sur les sociétés
(IS).
Lorsqu’elle est soumise à l’impôt
sur le revenu :
L’entreprise
est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices
sont portés sur la déclaration d’ensemble
des revenus du chef d’entreprise - ou des associés
pour la quote-part des bénéfices qui leur revient
- dans la catégorie :
- des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) si l’activité
est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité
est de nature libérale.
Aucune distinction
n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice
de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Lorsqu’elle est soumise à l’impôt
sur les sociétés :
Selon la structure
choisie, les règles de fonctionnement sont différentes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est le
seul à prendre des décisions et engage
en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit
pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte
de la société.
Le régime social de l'entrepreneur :
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Une distinction est
effectuée entre le bénéfice de l'entreprise
et la rémunération des dirigeants.
Le bénéfice net, déduction faite de la
rémunération des dirigeants, est imposé
à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur
rémunération et sur les dividendes reçus,
au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie,
soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers
pour les dividendes.
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Impôt
sur le revenu |
Impôt
sur les sociétés |
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Entreprises
concernées :
-
Entreprises individuelles
- EURL
- sociétés
de personnes : SNC, SCP… |
Entreprises concernées
:
-
SARL
- SA
- SAS |
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Sur
option :
SARL « de famille
», constituées entre les ascendants, descendants
du 1er et 2ème degré (parents, grands
parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux
(frères et soeurs) et leurs conjoints. |
Sur option :
-
EURL
-
sociétés de personnes : SNC, SCP…
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La détermination
du bénéfice imposable :
Il existe deux façons
de déterminer le bénéfice imposable de
l'entreprise :
- soit de manière
forfaitaire par l’administration fiscale, qui applique
sur le chiffre d’affaires déclaré un
abattement représentatif des frais : il s’agit
du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant
s’appliquer qu’aux entreprises individuelles,
- soit par le chef d’entreprise, qui détermine
lui-même son bénéfice imposable. Il
s’agit alors du régime de bénéfice
réel.
Cette imposition se
fait selon trois régimes dont le champ d’application
est lié au volume d’affaires de l’entreprise
:
Le régime MICRO :
Les entreprises dont
le chiffre d’affaires annuel n’excède pas
76 300 € (ventes) ou 27 000 € (prestations de services),
portent directement sur leur déclaration annuelle de
revenus, le montant brut de leur chiffre d’affaires
H.T. ou de leurs recettes H.T.. Le bénéfice
est calculé par l’Administration par application
d’un abattement forfaitaire représentatif des
frais de 70% pour les activités d’achat et de
vente et 50% pour les prestations de services.
Ces entreprises sont
dispensées du paiement de la TVA et ne peuvent donc
pas, en contrepartie, récupérer la TVA sur leurs
achats. Les factures doivent porter la mention « TVA
non applicable Art. 293 B CGI ».
Les entreprises relevant
de plein droit de ce régime, peuvent opter pour le
régime réel (simplifié ou normal).
Le réel simplifié :
Il s’applique
de plein droit si le chiffre d’affaires est compris
entre 76 300 € et 763 000 € HT (ventes) ou entre
27 000 € et 230 000 € HT (prestations de services)
: la base d’imposition est le bénéfice
net de l’entreprise.
Une simple comptabilité
de trésorerie (l’enregistrement des recettes
et des dépenses) est suffisante avec, en plus, la prise
en compte de la variation des stocks, des dettes et créances
de l’entreprise. Celle-ci est imposée sur le
bénéfice réel égal à la
différence entre les produits perçus et les
charges.
Les entreprises soumises
de plein droit à ce régime, peuvent opter pour
le régime réel normal.
Le réel normal :
Il s’applique
si le chiffre d’affaires est > à 763 000 €
HT (ventes) ou 230 000 € HT (prestations de services)
: la comptabilité doit obligatoirement justifier le
détail des opérations. Il faut donc tenir un
livre journal enregistrant jour par jour, les opérations
de l’entreprise, un livre d’inventaire et faire
tous les ans, un bilan et un compte de résultat.
NB :
Si vous êtes placé sous le régime simplifié
ou réel et si vous adhérez à un Centre
de Gestion Agréé qui a pour but de vous assister
en matière de gestion et de formation, vous bénéficiez
d’un abattement sur le bénéfice de 20%
sur la fraction de bénéfice ne dépassant
pas 117 900€. |
